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Permis de diviser › Le Haillan

Permis de diviser à Le Haillan

Le Haillan applique le permis de diviser (dispositif institué par 243300316). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Le Haillan applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Le Haillan face à son département

Le Haillan compte 11 499 habitants. Peu de logements restent vides : 3,8 %, contre 6,1 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Le Haillan

En plus du permis de diviser, trois autres règles encadrent le logement à Le Haillan.

Ne s'appliquent pas à Le Haillan : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Le Haillan dans son intercommunalité

Le Haillan fait partie de Bordeaux Métropole, qui regroupe 28 communes et 854 334 habitants. 14 sur 28 appliquent le permis de louer, soit 72 % des habitants : Bordeaux, Mérignac, Talence, Saint-Médard-en-Jalles, Bègles, Gradignan, Cenon, Lormont et 6 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Bordeaux, Saint-Médard-en-Jalles, Gradignan, Lormont, Eysines, Bruges, Floirac, Ambarès-et-Lagrave et 3 autres.

La démarche à Le Haillan

Le dossier se dépose auprès de 243300316, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).