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Permis de diviser › Pugnac

Permis de diviser à Pugnac

Pugnac applique le permis de diviser (dispositif institué par 243301223). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Pugnac applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Pugnac face à son département

Pugnac compte 2 417 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 453 €, 56 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 8,8 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6,1 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 72 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage y est faible : 7,4 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Pugnac

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Pugnac.

Ne s'appliquent pas à Pugnac : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).

Pugnac dans son intercommunalité

Pugnac fait partie de CC du Grand Cubzaguais, qui regroupe 16 communes et 37 700 habitants. 10 sur 16 appliquent le permis de louer, soit 83 % des habitants : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 2 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 3 autres.

La démarche à Pugnac

Le dossier se dépose auprès de 243301223, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).