Saint-Gervais applique le permis de diviser (dispositif institué par 243301223). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Saint-Gervais compte 1 981 habitants. La vacance est élevée : 10,5 % des logements sont vides, soit un sur 10, contre 6,1 % dans le département. Les propriétaires occupants dominent, avec 75 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 511 €, 24 % en dessous de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Saint-Gervais.
Ne s'appliquent pas à Saint-Gervais : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).
Saint-Gervais fait partie de CC du Grand Cubzaguais, qui regroupe 16 communes et 37 700 habitants. 10 sur 16 appliquent le permis de louer, soit 83 % des habitants : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 2 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 3 autres.
Le dossier se dépose auprès de 243301223, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Saint-Gervais.
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