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Permis de diviser › Prignac-et-Marcamps

Permis de diviser à Prignac-et-Marcamps

Prignac-et-Marcamps applique le permis de diviser (dispositif institué par 243301223). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Prignac-et-Marcamps applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Prignac-et-Marcamps face à son département

Prignac-et-Marcamps compte 1 457 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 78 % des logements contre 57 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 2 265 €, 31 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Prignac-et-Marcamps

En dehors du permis de diviser, Prignac-et-Marcamps n'applique aucune des cinq autres règles que nous suivons.

Prignac-et-Marcamps dans son intercommunalité

Prignac-et-Marcamps fait partie de CC du Grand Cubzaguais, qui regroupe 16 communes et 37 700 habitants. 10 sur 16 appliquent le permis de louer, soit 83 % des habitants : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 2 autres. 11 appliquent le permis de diviser : Saint-André-de-Cubzac, Val de Virvée, Cubzac-les-Ponts, Pugnac, Bourg, Peujard, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce et 3 autres.

La démarche à Prignac-et-Marcamps

Le dossier se dépose auprès de 243301223, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (33)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi.