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Permis de diviser › Hettange-Grande

Permis de diviser à Hettange-Grande

Hettange-Grande applique le permis de diviser (dispositif institué par 245700695). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Hettange-Grande applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Hettange-Grande face à son département

Hettange-Grande compte 7 768 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 36 690 € de revenu médian par an, contre 26 131 €. Le chômage y est faible : 5,6 %, contre 11,5 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Hettange-Grande

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Hettange-Grande.

Ne s'appliquent pas à Hettange-Grande : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Hettange-Grande dans son intercommunalité

Hettange-Grande fait partie de CC de Cattenom et Environs, qui regroupe 22 communes et 27 839 habitants. Hettange-Grande est la seule à appliquer le permis de louer. Hettange-Grande est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Hettange-Grande

Le dossier se dépose auprès de 245700695, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (57)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).