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Permis de diviser › Lens

Permis de diviser à Lens

Lens applique le permis de diviser (dispositif institué par 246200364). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Lens applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Lens face à son département

Lens est la 4e commune la plus peuplée du département, avec 32 697 habitants. Seuls 27 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 59 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 10,9 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 7,2 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 18 660 € de revenu médian par an, contre 23 208 €. Le chômage atteint 23,6 %, contre 14,3 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Lens

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Lens.

Ne s'appliquent pas à Lens : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Lens dans son intercommunalité

Lens fait partie de CA de Lens - Liévin, qui regroupe 36 communes et 242 013 habitants. 22 sur 36 appliquent le permis de louer, soit 85 % des habitants : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 14 autres. 21 appliquent le permis de diviser : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 13 autres.

La démarche à Lens

Le dossier se dépose auprès de 246200364, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (62)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).