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Permis de louer › Méricourt
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Permis de louer à Méricourt : êtes-vous concerné ?

Méricourt applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Méricourt applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Méricourt ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Méricourt face à son département

Méricourt compte 11 651 habitants. Seuls 46 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 59 % dans le département : la location pèse lourd ici. Peu de logements restent vides : 4,9 %, contre 7,2 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 640 € de revenu médian par an, contre 23 208 €. Le chômage atteint 19 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Méricourt

En dehors du permis de louer, Méricourt n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Méricourt sur une page

Méricourt dans son intercommunalité

Méricourt fait partie de CA de Lens - Liévin, qui regroupe 36 communes et 242 013 habitants. 22 sur 36 appliquent le permis de louer, soit 85 % des habitants : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 14 autres. 21 appliquent le permis de diviser : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 13 autres.

Vos démarches à Méricourt

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Méricourt fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).