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Permis de louer › Brêmes
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Permis de louer à Brêmes : êtes-vous concerné ?

Brêmes applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Brêmes applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Brêmes ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Brêmes face à son département

Brêmes compte 1 311 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 83 % des logements contre 59 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Brêmes

En dehors du permis de louer, Brêmes n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Brêmes sur une page

Brêmes dans son intercommunalité

Brêmes fait partie de CC Pays d'Opale, qui regroupe 23 communes et 25 148 habitants. 6 sur 23 appliquent le permis de louer, soit 36 % des habitants : Guînes, Brêmes, Bouquehault, Caffiers, Campagne-lès-Guines, Boursin.

Vos démarches à Brêmes

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Brêmes fait foi pour une adresse précise.