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Permis de louer › Divion
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Permis de louer à Divion : êtes-vous concerné ?

Divion applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Divion applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Divion ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Divion face à son département

Divion compte 6 830 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 119 €, 32 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 620 € de revenu médian par an, contre 23 208 €. Seuls 44 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 59 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 18,7 %, contre 14,3 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Divion

En dehors du permis de louer, Divion n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Divion sur une page

Divion dans son intercommunalité

Divion fait partie de CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, qui regroupe 100 communes et 275 028 habitants. 27 sur 100 appliquent le permis de louer, soit 62 % des habitants : Béthune, Bruay-la-Buissière, Nœux-les-Mines, Lillers, Auchel, Beuvry, Isbergues, Barlin et 19 autres.

Vos démarches à Divion

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Divion fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).