Bully-les-Mines applique le permis de diviser (dispositif institué par 246200364). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.
Bully-les-Mines compte 12 172 habitants. Seuls 48 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 59 % dans le département : la location pèse lourd ici. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Bully-les-Mines.
Ne s'appliquent pas à Bully-les-Mines : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires, la taxe automatique sur les logements vacants (hors zone tendue).
Bully-les-Mines fait partie de CA de Lens - Liévin, qui regroupe 36 communes et 242 013 habitants. 22 sur 36 appliquent le permis de louer, soit 85 % des habitants : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 14 autres. 21 appliquent le permis de diviser : Lens, Liévin, Avion, Harnes, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et 13 autres.
Le dossier se dépose auprès de 246200364, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.
Malin vous prévient si le permis de diviser change à Bully-les-Mines.
Surveiller mon bien, gratuit