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Permis de diviser › Boulogne-sur-Mer

Permis de diviser à Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer applique le permis de diviser (dispositif institué par 246200729). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Boulogne-sur-Mer applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Boulogne-sur-Mer face à son département

Boulogne-sur-Mer est la 3e commune la plus peuplée du département, avec 41 039 habitants. Seuls 29 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 59 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 22,1 %, contre 14,3 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 800 € de revenu médian par an, contre 23 208 €. La vacance est élevée : 9,2 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7,2 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Boulogne-sur-Mer

En plus du permis de diviser, deux autres règles encadrent le logement à Boulogne-sur-Mer.

Ne s'appliquent pas à Boulogne-sur-Mer : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Boulogne-sur-Mer dans son intercommunalité

Boulogne-sur-Mer fait partie de CA du Boulonnais, qui regroupe 22 communes et 111 647 habitants. 6 sur 22 appliquent le permis de louer, soit 74 % des habitants : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Saint-Étienne-au-Mont, Wimille. 7 appliquent le permis de diviser : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Wimereux, Saint-Étienne-au-Mont, Wimille.

La démarche à Boulogne-sur-Mer

Le dossier se dépose auprès de 246200729, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (62)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).