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Permis de louer › Saint-Étienne-Au-Mont
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Permis de louer à Saint-Étienne-Au-Mont : êtes-vous concerné ?

Saint-Étienne-Au-Mont applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Étienne-Au-Mont applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Étienne-Au-Mont ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Étienne-Au-Mont face à son département

Saint-Étienne-Au-Mont compte 5 051 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 962 €, 20 % au-dessus de la moyenne du département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Étienne-Au-Mont

En dehors du permis de louer, Saint-Étienne-Au-Mont n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Saint-Étienne-Au-Mont sur une page

Saint-Étienne-Au-Mont dans son intercommunalité

Saint-Étienne-Au-Mont fait partie de CA du Boulonnais, qui regroupe 22 communes et 111 647 habitants. 6 sur 22 appliquent le permis de louer, soit 74 % des habitants : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Saint-Étienne-au-Mont, Wimille. 7 appliquent le permis de diviser : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Wimereux, Saint-Étienne-au-Mont, Wimille.

Vos démarches à Saint-Étienne-Au-Mont

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (62)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Étienne-Au-Mont fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).