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Permis de diviser › Dax

Permis de diviser à Dax

Dax applique le permis de diviser (dispositif institué par 244000675). Avant de diviser un logement pour en créer plusieurs, une autorisation préalable est nécessaire.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 1 novembre 20262 min de lecture
Permis de diviser applicable
Dax applique le permis de diviser. Diviser un logement pour en créer plusieurs y demande une autorisation préalable, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Dax face à son département

Dax est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 21 716 habitants. Seuls 40 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 9,9 % des logements sont vides, soit un sur 10, contre 6,7 % dans le département. Le chômage atteint 16,3 %, contre 11,2 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Dax

En plus du permis de diviser, une autre règle encadre le logement à Dax.

Ne s'appliquent pas à Dax : le permis de louer, l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Dax dans son intercommunalité

Dax fait partie de CA du Grand Dax, qui regroupe 20 communes et 59 038 habitants. Aucune n'applique le permis de louer. Dax est la seule à appliquer le permis de diviser.

La démarche à Dax

Le dossier se dépose auprès de 244000675, avant le début des travaux. Les pièces à fournir et les délais sont détaillés dans notre guide du permis de diviser.

Permis de diviser dans le même département (40)

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Textes de loi. Permis de diviser : articles L126-16 à L126-22 du Code de la construction et de l'habitation ; sanctions : article L183-14 du même code. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022). Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule l'intercommunalité fait foi (site de la mairie).