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Permis de louer › Saint-Nazaire
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Permis de louer à Saint-Nazaire : êtes-vous concerné ?

Saint-Nazaire applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Nazaire applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Nazaire ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Nazaire face à son département

Saint-Nazaire est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 73 111 habitants. Seuls 48 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 63 % dans le département : la location pèse lourd ici. La vacance est élevée : 7,5 % des logements sont vides, soit un sur 13, contre 5,5 % dans le département. Le chômage atteint 13,7 %, contre 9,4 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Nazaire

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Saint-Nazaire.

Ne s'appliquent pas à Saint-Nazaire : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Saint-Nazaire sur une page

Saint-Nazaire dans son intercommunalité

Saint-Nazaire fait partie de CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), qui regroupe 10 communes et 133 408 habitants. Saint-Nazaire est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Saint-Nazaire

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (44)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Nazaire fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).