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Permis de louer › Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
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Permis de louer à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : êtes-vous concerné ?

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny face à son département

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny compte 3 845 habitants. La vacance est élevée : 15,8 % des logements sont vides, soit un sur 6, contre 7,8 % dans le département. Le chômage atteint 13,6 %, contre 8,8 % dans le département. Seuls 49 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 65 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le mètre carré se vend autour de 1 266 €, 24 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 22 760 € de revenu médian par an, contre 25 450 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

En dehors du permis de louer, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny sur une page

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny dans son intercommunalité

Villedieu-les-Poêles-Rouffigny fait partie de CC de Villedieu Intercom, qui regroupe 27 communes et 15 779 habitants. Villedieu-les-Poêles-Rouffigny est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (50)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).