Radar réglementaire › Bernay
Veille en continu

Louer à Bernay : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Bernay (27) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
47
Indice 47/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Bernay peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Bernay applique le permis de louer. Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Bernay →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bernay, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bernay →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bernay, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bernay →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bernay, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 20 km · 17 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (4%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bernay →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bernay n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 47/100 (Modéré).
Signaux observables : 38% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (10%, LOVAC) · chômage local élevé (18%).
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+8%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bernay →

Bernay face à son département

Bernay est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 9 801 habitants. Seuls 40 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 17,9 %, contre 11,7 % dans le département. La vacance est élevée : 9,4 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7,4 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Bernay dans son intercommunalité

Bernay fait partie de CC Intercom Bernay Terres de Normandie, qui regroupe 75 communes et 54 049 habitants. Bernay est la seule à appliquer le permis de louer.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 8% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 1.6 pts depuis 2016 (INSEE)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Bernay

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bernay.

Surveiller Bernay gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 27 concernées par le permis de louer

Bernay
Tout le département 27 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bernay fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.