Bernay applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Bernay est la 7e commune la plus peuplée du département, avec 9 801 habitants. Seuls 40 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 67 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 17,9 %, contre 11,7 % dans le département. La vacance est élevée : 9,4 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 7,4 % dans le département.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En dehors du permis de louer, Bernay n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.
Bernay fait partie de CC Intercom Bernay Terres de Normandie, qui regroupe 75 communes et 54 049 habitants. Bernay est la seule à appliquer le permis de louer.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Bernay.
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