Radar réglementaire › Bernes-sur-Oise
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Permis de louer à Bernes-sur-Oise : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bernes-sur-Oise (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
74
Indice 74/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
23
Indice 23/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
23
Indice 23/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
40
Indice 40/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bernes-sur-Oise n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 74/100 (Très élevé).
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 2 km · 39 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (3% de vacance) · revenu médian élevé (26160 €).
Voir le détail Permis de louer à Bernes-sur-Oise →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bernes-sur-Oise, niveau d'exposition 23/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 22 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bernes-sur-Oise →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bernes-sur-Oise, niveau d'exposition 23/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 24 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · tension des prix (+9% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (26160 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bernes-sur-Oise →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bernes-sur-Oise, niveau d'exposition 40/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 8 km · 21 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bernes-sur-Oise →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Bernes-sur-Oise est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bernes-sur-Oise →

Bernes-sur-Oise face à son département

Bernes-sur-Oise compte 2 703 habitants. Peu de logements restent vides : 3 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 72 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 9% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Bernes-sur-Oise

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bernes-sur-Oise.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bernes-sur-Oise fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.