Radar réglementaire › Bretteville-sur-Laize
Veille en continu

Permis de louer à Bretteville-sur-Laize : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretteville-sur-Laize (14) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
26
Indice 26/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
17
Indice 17/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
9
Indice 9/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretteville-sur-Laize n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 26/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 14 km · 4 communes soumises dans le département · habitat/précarité (10% de logements vacants).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · pas de tension touristique (0% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Bretteville-sur-Laize →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretteville-sur-Laize, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretteville-sur-Laize →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretteville-sur-Laize, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretteville-sur-Laize →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bretteville-sur-Laize, niveau d'exposition 17/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · 72 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretteville-sur-Laize →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Bretteville-sur-Laize n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 9/100 (Très faible).
Signaux observables : 30% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (8%) · prix au m² en hausse (+6%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretteville-sur-Laize →

Bretteville-sur-Laize face à son département

Bretteville-sur-Laize compte 1 911 habitants. La vacance est élevée : 10 % des logements sont vides, soit un sur 10, contre 6,7 % dans le département. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 6% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (4% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bretteville-sur-Laize

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretteville-sur-Laize.

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Communes du 14 concernées par le permis de louer

CaenDives-sur-MerHerouville-Saint-ClairMondeville
Tout le département 14 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretteville-sur-Laize fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.