Radar réglementaire › Bretteville-sur-Odon
Veille en continu

Permis de louer à Bretteville-sur-Odon : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Bretteville-sur-Odon (14) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
59
Indice 59/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
12
Indice 12/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
58
Indice 58/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Bretteville-sur-Odon n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 59/100 (Élevé).
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 4 km · 4 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (29110 €) · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Bretteville-sur-Odon →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Bretteville-sur-Odon, niveau d'exposition 12/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Bretteville-sur-Odon →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Bretteville-sur-Odon, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (29110 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Bretteville-sur-Odon →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Bretteville-sur-Odon, niveau d'exposition 58/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 7 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 3 km · 72 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Bretteville-sur-Odon →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Bretteville-sur-Odon est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,3 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Bretteville-sur-Odon →

Bretteville-sur-Odon face à son département

Bretteville-sur-Odon compte 4 392 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 906 €, 28 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 29 110 € de revenu médian par an, contre 25 489 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 4% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 1.5 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (17% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Bretteville-sur-Odon

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Bretteville-sur-Odon.

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Communes du 14 concernées par le permis de louer

CaenDives-sur-MerHerouville-Saint-ClairMondeville
Tout le département 14 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Bretteville-sur-Odon fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.