Radar réglementaire › Cappelle-la-Grande
Veille en continu

Louer à Cappelle-la-Grande : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Cappelle-la-Grande (59) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
41
Indice 41/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Cappelle-la-Grande peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Cappelle-la-Grande applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Cappelle-la-Grande →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Cappelle-la-Grande, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 60 communes concernées dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Cappelle-la-Grande →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Cappelle-la-Grande, niveau d'exposition 16/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune concernée dans le département · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (41% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Cappelle-la-Grande →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Cappelle-la-Grande, niveau d'exposition 41/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 14 km · 7 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (0%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Cappelle-la-Grande →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Cappelle-la-Grande est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,2 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Cappelle-la-Grande →

Cappelle-la-Grande face à son département

Cappelle-la-Grande compte 7 865 habitants. Peu de logements restent vides : 4,2 %, contre 7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Cappelle-la-Grande dans son intercommunalité

Cappelle-la-Grande fait partie de CU de Dunkerque, qui regroupe 17 communes et 191 478 habitants. 6 sur 17 appliquent le permis de louer, soit 72 % des habitants : Dunkerque, Coudekerque-Branche, Gravelines, Cappelle-la-Grande, Bourbourg, Leffrinckoucke.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 2% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.1 pts depuis 2016 (INSEE)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Cappelle-la-Grande

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Cappelle-la-Grande.

Surveiller Cappelle-la-Grande gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 59 concernées par le permis de louer

AbsconAnicheAnnoeullinAnzinArmentieresAuberchicourtAulnoye-AymeriesAvesnellesAvesnes-les-AubertAvesnes-sur-HelpeLa BasseeVilleneuve-D'Ascq
Tout le département 59 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Cappelle-la-Grande fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.