Radar réglementaire › Courcelles-sur-Viosne
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Permis de louer à Courcelles-sur-Viosne : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Courcelles-sur-Viosne (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
66
Indice 66/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
37
Indice 37/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Courcelles-sur-Viosne n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 66/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 4 km · 39 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (4% de vacance) · revenu médian élevé (32940 €) · pas de tension touristique (2% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Courcelles-sur-Viosne →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Courcelles-sur-Viosne, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 25 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Courcelles-sur-Viosne →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Courcelles-sur-Viosne, niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 27 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (32940 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Courcelles-sur-Viosne →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Courcelles-sur-Viosne, niveau d'exposition 37/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 6 km · 21 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Courcelles-sur-Viosne →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Courcelles-sur-Viosne est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,4 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Courcelles-sur-Viosne →

Courcelles-sur-Viosne face à son département

Courcelles-sur-Viosne compte 307 habitants. Les revenus dépassent la moyenne du département : 32 940 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Les propriétaires occupants dominent, avec 75 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Peu de logements restent vides : 4,4 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (12% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Courcelles-sur-Viosne

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Courcelles-sur-Viosne.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Courcelles-sur-Viosne fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.