Radar réglementaire › Dombasle-sur-Meurthe
Veille en continu

Louer à Dombasle-sur-Meurthe : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Dombasle-sur-Meurthe (54) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Dombasle-sur-Meurthe peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Dombasle-sur-Meurthe applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Dombasle-sur-Meurthe →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Dombasle-sur-Meurthe, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Dombasle-sur-Meurthe →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Dombasle-sur-Meurthe, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Dombasle-sur-Meurthe →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Dombasle-sur-Meurthe, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Dombasle-sur-Meurthe →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Dombasle-sur-Meurthe n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 20/100 (Faible).
Signaux observables : 32% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (9%) · prix au m² en repli (DVF) : demande locale faible.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Dombasle-sur-Meurthe →

Dombasle-sur-Meurthe face à son département

Dombasle-sur-Meurthe compte 9 528 habitants. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Dombasle-sur-Meurthe dans son intercommunalité

Dombasle-sur-Meurthe fait partie de CC des Pays du Sel et du Vermois, qui regroupe 16 communes et 28 588 habitants. 3 sur 16 appliquent le permis de louer, soit 69 % des habitants : Dombasle-sur-Meurthe, Saint-Nicolas-de-Port, Rosières-aux-Salines.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Dombasle-sur-Meurthe

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Dombasle-sur-Meurthe.

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Communes du 54 concernées par le permis de louer

Bainville-sur-MadonBlénod-lès-Pont-à-MoussonBouxières-aux-DamesChalignyChampigneullesChavignyCustinesDieulouardDombasle-sur-MeurtheFaulxFroloisFrouard
Tout le département 54 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Dombasle-sur-Meurthe fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.