Radar réglementaire › Ducy-Sainte-Marguerite
Veille en continu

Permis de louer à Ducy-Sainte-Marguerite : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Ducy-Sainte-Marguerite (14) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
18
Indice 18/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
32
Indice 32/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Ducy-Sainte-Marguerite n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 18/100 (Faible).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 18 km · 4 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · parc de logements sain (1% de vacance) · revenu médian élevé (27960 €) · pas de tension touristique (5% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Ducy-Sainte-Marguerite →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Ducy-Sainte-Marguerite, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Ducy-Sainte-Marguerite →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Ducy-Sainte-Marguerite, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · revenu médian élevé (27960 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Ducy-Sainte-Marguerite →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Ducy-Sainte-Marguerite, niveau d'exposition 32/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 8 km · 72 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue · peu de résidences secondaires (5%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Ducy-Sainte-Marguerite →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Ducy-Sainte-Marguerite n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 15/100 (Faible).
Signaux observables : marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : chômage local modéré (6%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Ducy-Sainte-Marguerite →

Ducy-Sainte-Marguerite face à son département

Ducy-Sainte-Marguerite compte 178 habitants. Peu de logements restent vides : 1,3 %, contre 6,7 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 85 % des logements contre 60 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 1 926 €, 15 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 5,6 %, contre 10,7 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (13% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Ducy-Sainte-Marguerite

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Ducy-Sainte-Marguerite.

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Communes du 14 concernées par le permis de louer

CaenDives-sur-MerHerouville-Saint-ClairMondeville
Tout le département 14 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Ducy-Sainte-Marguerite fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.