Radar réglementaire › Fosses
Veille en continu

Louer à Fosses : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Fosses (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
19
Indice 19/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
49
Indice 49/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Fosses applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Fosses →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fosses, niveau d'exposition 25/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fosses →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fosses, niveau d'exposition 19/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 18 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fosses →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fosses, niveau d'exposition 49/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 9 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fosses →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Fosses est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fosses →

Évolution de Fosses

24/08/2026 Permis de louer, Très élevé (85/100)
23/08/2026 Permis de louer, En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille, les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

Fosses face à son département

Fosses compte 10 249 habitants. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 70 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Fosses dans son intercommunalité

Fosses fait partie de CA Roissy Pays de France, qui regroupe 42 communes et 367 808 habitants. 21 sur 42 appliquent le permis de louer, soit 89 % des habitants : Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Villeparisis, Mitry-Mory, Arnouville et 13 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 3% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (7% depuis 2016)
Gardez un œil sur Fosses

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Fosses.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fosses fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.