Radar réglementaire › Frémécourt
Veille en continu

Permis de louer à Frémécourt : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Frémécourt (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
67
Indice 67/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
14
Indice 14/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
36
Indice 36/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Frémécourt n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 67/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 3 km · 39 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : revenu médian élevé (33450 €) · pas de tension touristique (3% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Frémécourt →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Frémécourt, niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 28 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Frémécourt →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Frémécourt, niveau d'exposition 14/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 30 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (33450 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Frémécourt →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Frémécourt, niveau d'exposition 36/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 10 km · 21 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (3%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Frémécourt →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Frémécourt est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 6,1 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Frémécourt →

Frémécourt face à son département

Frémécourt compte 535 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 88 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 33 450 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Le mètre carré se vend autour de 2 699 €, 19 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 5,8 %, contre 12 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.4 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Frémécourt

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Frémécourt.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Frémécourt fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.