Radar réglementaire › Ille-sur-Têt
Veille en continu

Louer à Ille-sur-Têt : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Ille-sur-Têt (66) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
17
Indice 17/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
55
Indice 55/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Ille-sur-Têt applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Ille-sur-Têt →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Ille-sur-Têt, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Ille-sur-Têt →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Ille-sur-Têt, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Ille-sur-Têt →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Ille-sur-Têt, niveau d'exposition 17/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · 39 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (5%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Ille-sur-Têt →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Ille-sur-Têt n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 55/100 (Élevé).
Signaux observables : 42% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (11%, LOVAC) · chômage local élevé (18%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Ille-sur-Têt →

Ille-sur-Têt face à son département

Ille-sur-Têt compte 5 546 habitants. La vacance est élevée : 15 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 9,1 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 504 €, 32 % en dessous de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Ille-sur-Têt dans son intercommunalité

Ille-sur-Têt fait partie de CC Roussillon-Conflent, qui regroupe 15 communes et 17 314 habitants. 2 sur 15 appliquent le permis de louer, soit 58 % des habitants : Ille-sur-Têt, Millas.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Part de résidences secondaires en hausse de 1.3 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Ille-sur-Têt

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Ille-sur-Têt.

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Communes du 66 concernées par le permis de louer

Amélie-les-Bains-PalaldaBahoBompasCabestanyCanohèsCases-de-PèneElneEspira-de-l'AglyEstagelIlle-sur-TêtMillasPerpignan
Tout le département 66 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Ille-sur-Têt fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.