Radar réglementaire › Jouy-le-Moutier
Veille en continu

Permis de louer à Jouy-le-Moutier : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Jouy-le-Moutier (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
76
Indice 76/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
52
Indice 52/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Jouy-le-Moutier n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 76/100 (Très élevé).
Signaux observables : 4 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 3 km · 39 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (4% de vacance) · revenu médian élevé (27790 €) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Jouy-le-Moutier →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Jouy-le-Moutier, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 18 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Jouy-le-Moutier →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Jouy-le-Moutier, niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 22 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27790 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Jouy-le-Moutier →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Jouy-le-Moutier, niveau d'exposition 52/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 2 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 3 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Jouy-le-Moutier →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Jouy-le-Moutier est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 4,5 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Jouy-le-Moutier →

Jouy-le-Moutier face à son département

Jouy-le-Moutier compte 17 411 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.6 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (9% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Jouy-le-Moutier

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Jouy-le-Moutier.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Jouy-le-Moutier fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.