Radar réglementaire › Le Pré-Saint-Gervais
Veille en continu

Permis de louer à Le Pré-Saint-Gervais : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Le Pré-Saint-Gervais (93) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
92
Indice 92/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
En vigueur
Encadrement des loyers
En vigueur
Surtaxe résidence secondaire
En vigueur
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Le Pré-Saint-Gervais n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 92/100 (Très élevé).
Signaux observables : 57 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 2 km · 26 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Le Pré-Saint-Gervais →
Meublé de tourisme / changement d'usage En vigueur
Oui : louer à la nuitée y est réglementé (changement d'usage ou numéro d'enregistrement selon les cas). Les résidences secondaires pèsent 1,4 % des logements.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Le Pré-Saint-Gervais →
Encadrement des loyers En vigueur
Oui : un loyer de référence majoré plafonne le loyer de chaque nouveau bail, dans une ville où 67 % des ménages ne sont pas propriétaires.
Voir le détail Encadrement des loyers à Le Pré-Saint-Gervais →
Surtaxe résidence secondaire En vigueur
Oui : Le Pré-Saint-Gervais majore la taxe d'habitation des résidences secondaires (liste DGFiP 2025), qui représentent 1,4 % de ses logements.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Le Pré-Saint-Gervais →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Le Pré-Saint-Gervais est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 8,9 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Le Pré-Saint-Gervais →

Le Pré-Saint-Gervais face à son département

Le Pré-Saint-Gervais compte 16 733 habitants. Le mètre carré se vend autour de 6 265 €, 55 % au-dessus de la moyenne du département. La vacance est élevée : 8,9 % des logements sont vides, soit un sur 11, contre 6 % dans le département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 24 450 € de revenu médian par an, contre 21 548 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE)
Gardez un œil sur Le Pré-Saint-Gervais

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Le Pré-Saint-Gervais.

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Communes du 93 concernées par le permis de louer

AubervilliersAulnay-sous-BoisBagnoletBobignyBondyClichy-sous-BoisDrancyGagnyLa CourneuveLe Blanc-MesnilLe BourgetÉpinay-sur-Seine
Tout le département 93 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Le Pré-Saint-Gervais fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.