Radar réglementaire › Montigny-lès-Cormeilles
Veille en continu

Louer à Montigny-lès-Cormeilles : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Montigny-lès-Cormeilles (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
31
Indice 31/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
53
Indice 53/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Montigny-lès-Cormeilles applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Montigny-lès-Cormeilles →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Montigny-lès-Cormeilles, niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 8 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Montigny-lès-Cormeilles →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Montigny-lès-Cormeilles, niveau d'exposition 31/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 10 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (46% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Montigny-lès-Cormeilles →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Montigny-lès-Cormeilles, niveau d'exposition 53/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 3 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Montigny-lès-Cormeilles →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Montigny-lès-Cormeilles est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Montigny-lès-Cormeilles →

Montigny-lès-Cormeilles face à son département

Montigny-lès-Cormeilles compte 22 390 habitants. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Montigny-lès-Cormeilles dans son intercommunalité

Montigny-lès-Cormeilles fait partie de CA Val Parisis, qui regroupe 15 communes et 290 890 habitants. Toutes appliquent le permis de louer.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.4 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (7% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Montigny-lès-Cormeilles

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Montigny-lès-Cormeilles.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Montigny-lès-Cormeilles fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.