Radar réglementaire › Ortaffa
Veille en continu

Permis de louer à Ortaffa : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Ortaffa (66) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
62
Indice 62/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
2
Indice 2/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
45
Indice 45/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
16
Indice 16/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Ortaffa n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 62/100 (Élevé).
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà soumise · commune soumise la plus proche à 5 km · 19 communes soumises dans le département.
Voir le détail Permis de louer à Ortaffa →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Ortaffa, niveau d'exposition 2/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : flambée des prix (+11% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Ortaffa →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Ortaffa, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Ortaffa →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Ortaffa, niveau d'exposition 45/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 11 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 4 km · 39 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : hors zone tendue · peu de résidences secondaires (6%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Ortaffa →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Ortaffa n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 16/100 (Faible).
Signaux observables : 35% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (12%) · hors zone tendue.
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+11%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Ortaffa →

Ortaffa face à son département

Ortaffa compte 1 889 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 83 % des logements contre 61 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le chômage y est faible : 11,6 %, contre 17,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en mutation
Quelques signaux de changement en cours, à surveiller plutôt qu'à anticiper.
Prix au m² en hausse de 11% sur ~3 ans (transactions DVF) · Population en croissance (32% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Ortaffa

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Ortaffa.

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Communes du 66 concernées par le permis de louer

Amélie-les-Bains-PalaldaBahoBompasCabestanyCanohèsCases-de-PèneElneEspira-de-l'AglyEstagelIlle-sur-TêtMillasPerpignan
Tout le département 66 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Ortaffa fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.