Radar réglementaire › Saint-Sulpice-la-Pointe
Veille en continu

Louer à Saint-Sulpice-la-Pointe : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Saint-Sulpice-la-Pointe applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Saint-Sulpice-la-Pointe →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Saint-Sulpice-la-Pointe, niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 27 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Saint-Sulpice-la-Pointe →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Saint-Sulpice-la-Pointe, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (27580 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Saint-Sulpice-la-Pointe →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Saint-Sulpice-la-Pointe, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 18 km · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · peu de résidences secondaires (2%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Saint-Sulpice-la-Pointe →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Saint-Sulpice-la-Pointe est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,5 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Saint-Sulpice-la-Pointe →

Saint-Sulpice-la-Pointe face à son département

Saint-Sulpice-la-Pointe est la 8e commune la plus peuplée du département, avec 9 674 habitants. Le mètre carré se vend autour de 2 388 €, 60 % au-dessus de la moyenne du département. Les revenus dépassent la moyenne du département : 27 580 € de revenu médian par an, contre 24 397 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 8,2 %, contre 12,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Saint-Sulpice-la-Pointe dans son intercommunalité

Saint-Sulpice-la-Pointe fait partie de CC Tarn-Agout, qui regroupe 21 communes et 30 158 habitants. 2 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 34 % des habitants : Saint-Sulpice-la-Pointe, Lugan.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 7% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.7 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (8% depuis 2016)
Gardez un œil sur Saint-Sulpice-la-Pointe

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Saint-Sulpice-la-Pointe.

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Communes du 81 concernées par le permis de louer

AiguefondeAlbiAussillonCarmauxCastresCaucalièresGraulhetLabruguièreLagarrigueLuganMazametPayrin-Augmontel
Tout le département 81 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.