Radar réglementaire › Villiers-le-Bel
Veille en continu

Louer à Villiers-le-Bel : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Villiers-le-Bel (95) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
31
Indice 31/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
38
Indice 38/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
50
Indice 50/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Villiers-le-Bel applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Villiers-le-Bel →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Villiers-le-Bel, niveau d'exposition 31/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 6 km · 1 commune concernée dans le département · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Villiers-le-Bel →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Villiers-le-Bel, niveau d'exposition 38/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 6 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (70% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Villiers-le-Bel →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Villiers-le-Bel, niveau d'exposition 50/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 4 km · 21 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Villiers-le-Bel →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Villiers-le-Bel est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 5,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Villiers-le-Bel →

Villiers-le-Bel face à son département

Villiers-le-Bel est la 10e commune la plus peuplée du département, avec 29 238 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 17 750 € de revenu médian par an, contre 26 146 €. Seuls 30 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 55 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le mètre carré se vend autour de 2 314 €, 31 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage atteint 19,3 %, contre 12 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Villiers-le-Bel dans son intercommunalité

Villiers-le-Bel fait partie de CA Roissy Pays de France, qui regroupe 42 communes et 367 808 habitants. 21 sur 42 appliquent le permis de louer, soit 89 % des habitants : Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Villeparisis, Mitry-Mory, Arnouville et 13 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Population en croissance (7% depuis 2016)
Gardez un œil sur Villiers-le-Bel

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Villiers-le-Bel.

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Communes du 95 concernées par le permis de louer

AndillyArgenteuilArnouvilleBeauchampBeaumont-sur-OiseBessancourtBezonsBonneuil-en-FranceBruyères-sur-OiseCergyCormeilles-en-ParisisEaubonne
Tout le département 95 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Villiers-le-Bel fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.