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Permis de louer › Les Martres-de-Veyre
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Permis de louer à Les Martres-de-Veyre : êtes-vous concerné ?

Les Martres-de-Veyre applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Les Martres-de-Veyre applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Les Martres-de-Veyre ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Les Martres-de-Veyre face à son département

Les Martres-de-Veyre compte 3 786 habitants. La vacance est élevée : 13,2 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 10,1 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 2 070 €, 16 % au-dessus de la moyenne du département. Le chômage y est faible : 7,1 %, contre 10,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Élevé (63/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (4 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +24, 4 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +25, commune soumise la plus proche à 2 km
  • +8, 10 communes soumises dans le département
  • +5, habitat/précarité (13% de logements vacants)

Les autres règles du logement à Les Martres-de-Veyre

En dehors du permis de louer, Les Martres-de-Veyre n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Les Martres-de-Veyre sur une page

Les Martres-de-Veyre dans son intercommunalité

Les Martres-de-Veyre fait partie de CC Mond'Arverne Communauté, qui regroupe 27 communes et 41 348 habitants. 5 sur 27 appliquent le permis de louer, soit 41 % des habitants : Vic-le-Comte, Les Martres-de-Veyre, La Roche-Blanche, Mirefleurs, Saint-Amant-Tallende.

Vos démarches à Les Martres-de-Veyre

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (63)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Les Martres-de-Veyre fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).