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Permis de louer › Mirefleurs
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Permis de louer à Mirefleurs : êtes-vous concerné ?

Mirefleurs applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Mirefleurs applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Mirefleurs ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Mirefleurs face à son département

Mirefleurs compte 2 336 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 64 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 30 240 € de revenu médian par an, contre 25 876 €. Le chômage y est faible : 6,4 %, contre 10,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Mirefleurs

En dehors du permis de louer, Mirefleurs n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Mirefleurs sur une page

Mirefleurs dans son intercommunalité

Mirefleurs fait partie de CC Mond'Arverne Communauté, qui regroupe 27 communes et 41 348 habitants. 5 sur 27 appliquent le permis de louer, soit 41 % des habitants : Vic-le-Comte, Les Martres-de-Veyre, La Roche-Blanche, Mirefleurs, Saint-Amant-Tallende.

Vos démarches à Mirefleurs

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (63)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Mirefleurs fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).