Mulhouse applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Mulhouse est la commune la plus peuplée du département, avec 104 924 habitants. La vacance est élevée : 16,4 % des logements sont vides, soit un sur 6, contre 8,8 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 18 680 € de revenu médian par an, contre 27 852 €. Le chômage atteint 23,5 %, contre 11,9 % dans le département. Seuls 33 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 61 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Mulhouse.
Ne s'appliquent pas à Mulhouse : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Mulhouse fait partie de CA Mulhouse Alsace Agglomération, qui regroupe 39 communes et 274 260 habitants. Mulhouse est la seule à appliquer le permis de louer.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Mulhouse.
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