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Permis de louer › Romilly-sur-Seine
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Permis de louer à Romilly-sur-Seine : êtes-vous concerné ?

Romilly-sur-Seine applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Romilly-sur-Seine applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Romilly-sur-Seine ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Romilly-sur-Seine face à son département

Romilly-sur-Seine est la 2e commune la plus peuplée du département, avec 14 751 habitants. Le chômage atteint 25 %, contre 14,3 % dans le département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 19 520 € de revenu médian par an, contre 23 777 €. Le mètre carré se vend autour de 1 142 €, 22 % en dessous de la moyenne du département. La vacance est élevée : 11,5 % des logements sont vides, soit un sur 9, contre 8,8 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Romilly-sur-Seine

En dehors du permis de louer, Romilly-sur-Seine n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Romilly-sur-Seine sur une page

Romilly-sur-Seine dans son intercommunalité

Romilly-sur-Seine fait partie de CC des Portes de Romilly sur Seine, qui regroupe 6 communes et 19 048 habitants. Romilly-sur-Seine est la seule à appliquer le permis de louer.

Vos démarches à Romilly-sur-Seine

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (10)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Romilly-sur-Seine fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).