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Permis de louer › Saint-Marcellin
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Permis de louer à Saint-Marcellin : êtes-vous concerné ?

Saint-Marcellin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Saint-Marcellin applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Saint-Marcellin ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Saint-Marcellin face à son département

Saint-Marcellin compte 7 705 habitants. La vacance est élevée : 12,3 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 7,6 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 914 €, 25 % en dessous de la moyenne du département. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 23 410 € de revenu médian par an, contre 27 253 €. Seuls 49 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 62 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le chômage atteint 13,5 %, contre 9,6 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Saint-Marcellin

En dehors du permis de louer, Saint-Marcellin n'applique aucune des quatre autres règles que nous suivons.

Toute la réglementation de Saint-Marcellin sur une page

Saint-Marcellin dans son intercommunalité

Saint-Marcellin fait partie de CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, qui regroupe 47 communes et 45 296 habitants. 2 sur 47 appliquent le permis de louer, soit 22 % des habitants : Saint-Marcellin, Saint-Sauveur.

Vos démarches à Saint-Marcellin

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (38)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Saint-Marcellin fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).