Radar réglementaire › Dammartin-en-Goële
Veille en continu

Louer à Dammartin-en-Goële : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Dammartin-en-Goële (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
25
Indice 25/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
18
Indice 18/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
48
Indice 48/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
🔔
La situation de Dammartin-en-Goële peut évoluer sans prévenir Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Dammartin-en-Goële applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Dammartin-en-Goële →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Dammartin-en-Goële, niveau d'exposition 25/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 13 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Dammartin-en-Goële →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Dammartin-en-Goële, niveau d'exposition 18/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 22 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (28610 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Dammartin-en-Goële →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Dammartin-en-Goële, niveau d'exposition 48/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune de son intercommunalité déjà concernée · commune concernée la plus proche à 12 km · 23 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Dammartin-en-Goële →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Dammartin-en-Goële est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 5,7 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Dammartin-en-Goële →

Évolution de Dammartin-en-Goële

24/08/2026 Permis de louer, Très élevé (81/100)
23/08/2026 Permis de louer, En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille, les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

Dammartin-en-Goële face à son département

Dammartin-en-Goële compte 11 508 habitants. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Pour le reste, ses chiffres restent proches de la moyenne du département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Dammartin-en-Goële dans son intercommunalité

Dammartin-en-Goële fait partie de CA Roissy Pays de France, qui regroupe 42 communes et 367 808 habitants. 21 sur 42 appliquent le permis de louer, soit 89 % des habitants : Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Villeparisis, Mitry-Mory, Arnouville et 13 autres.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.2 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (19% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Dammartin-en-Goële

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Dammartin-en-Goële.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Dammartin-en-Goële fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.