Radar réglementaire › Fontenay-sur-Loing
Veille en continu

Louer à Fontenay-sur-Loing : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Fontenay-sur-Loing (45) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
3
Indice 3/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
6
Indice 6/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
39
Indice 39/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Fontenay-sur-Loing applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Fontenay-sur-Loing →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing, niveau d'exposition 3/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : résidences secondaires (9%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Fontenay-sur-Loing →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Fontenay-sur-Loing →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing, niveau d'exposition 6/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 25 km · 5 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Fontenay-sur-Loing →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Fontenay-sur-Loing n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 39/100 (Modéré).
Signaux observables : 56% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (11%) · marché des ventes peu actif (rotation faible, DVF).
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+5%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Fontenay-sur-Loing →

Fontenay-sur-Loing face à son département

Fontenay-sur-Loing compte 1 677 habitants. Les propriétaires occupants dominent, avec 86 % des logements contre 63 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Le mètre carré se vend autour de 1 225 €, 32 % en dessous de la moyenne du département. Les résidences secondaires pèsent 9,4 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (4,6 %).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Fontenay-sur-Loing dans son intercommunalité

Fontenay-sur-Loing fait partie de CC des Quatre Vallées, qui regroupe 20 communes et 17 232 habitants. 3 sur 20 appliquent le permis de louer, soit 51 % des habitants : Ferrières-en-Gâtinais, Dordives, Fontenay-sur-Loing.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Prix au m² en hausse de 5% sur ~3 ans (transactions DVF)
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Gardez un œil sur Fontenay-sur-Loing

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Fontenay-sur-Loing.

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Communes du 45 concernées par le permis de louer

CepoyChâlette-sur-LoingCorquilleroyDordivesFerrières-en-GâtinaisFontenay-sur-LoingLe MalesherboisMontargisPithiviersPuiseaux
Tout le département 45 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Fontenay-sur-Loing fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.