Radar réglementaire › Moissy-Cramayel
Veille en continu

Permis de louer à Moissy-Cramayel : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Moissy-Cramayel (77) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
74
Indice 74/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
27
Indice 27/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
20
Indice 20/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
52
Indice 52/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Moissy-Cramayel n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 74/100 (Très élevé).
Signaux observables : 4 communes de son intercommunalité déjà soumises · commune soumise la plus proche à 6 km · 46 communes soumises dans le département.
▽ Ce qui tempère : parc de logements sain (4% de vacance) · pas de tension touristique (1% de résidences secondaires).
Voir le détail Permis de louer à Moissy-Cramayel →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Moissy-Cramayel, niveau d'exposition 27/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 8 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Moissy-Cramayel →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Moissy-Cramayel, niveau d'exposition 20/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 29 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (44% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Moissy-Cramayel →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Moissy-Cramayel, niveau d'exposition 52/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 7 km · 23 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Moissy-Cramayel →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Moissy-Cramayel est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 3,6 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Moissy-Cramayel →

Moissy-Cramayel face à son département

Moissy-Cramayel compte 18 498 habitants. Peu de logements restent vides : 3,6 %, contre 6,4 % dans le département. Le marché locatif y est serré. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.3 pts depuis 2016 (INSEE) · Population en croissance (5% depuis 2016)
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Gardez un œil sur Moissy-Cramayel

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Moissy-Cramayel.

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Communes du 77 concernées par le permis de louer

Brie-Comte-RobertBrou-sur-ChantereineBussy-Saint-GeorgesButhiersCannes-ÉcluseCarnetinChalifertChamps-sur-MarneChartrettesChellesChâteau-LandonClaye-Souilly
Tout le département 77 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Moissy-Cramayel fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.