Radar réglementaire › Pommereuil
Veille en continu

Louer à Pommereuil : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Pommereuil (59) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
17
Indice 17/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
10
Indice 10/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
33
Indice 33/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Pommereuil applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme de déclaration (à faire dans les 15 jours suivant la signature du bail, Cerfa 15651). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Pommereuil →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Pommereuil, niveau d'exposition 17/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 60 communes concernées dans le département · flambée des prix (+56% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Pommereuil →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Pommereuil, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 1 commune concernée dans le département.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Pommereuil →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Pommereuil, niveau d'exposition 10/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 7 communes concernées dans le département · valorisation immobilière (+56% en ~3 ans (DVF)).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue · peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Pommereuil →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Pommereuil n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 33/100 (Modéré).
Signaux observables : 46% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · chômage local élevé (11%) · revenu médian faible (23140 €).
▽ Ce qui tempère : prix au m² en hausse (+56%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Pommereuil →

Évolution de Pommereuil

25/08/2026 Permis de louer, Très élevé (86/100)
24/08/2026 Permis de louer, En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille, les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

Pommereuil face à son département

Pommereuil compte 779 habitants. Le mètre carré se vend autour de 1 201 €, 41 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 80 % des logements contre 55 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Pommereuil dans son intercommunalité

Pommereuil fait partie de CA du Caudrésis et du Catésis, qui regroupe 46 communes et 62 870 habitants. 29 sur 46 appliquent le permis de louer, soit 78 % des habitants : Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Avesnes-les-Aubert, Busigny, Bertry, Walincourt-Selvigny, Beauvois-en-Cambrésis, Quiévy et 21 autres. 2 appliquent le permis de diviser : Caudry, Le Cateau-Cambrésis.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Prix au m² en hausse de 56% sur ~3 ans (transactions DVF) · Part de résidences secondaires en hausse de 0.1 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Pommereuil

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Pommereuil.

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Communes du 59 concernées par le permis de louer

AbsconAnicheAnnoeullinAnzinArmentieresAuberchicourtAulnoye-AymeriesAvesnellesAvesnes-les-AubertAvesnes-sur-HelpeLa BasseeVilleneuve-D'Ascq
Tout le département 59 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Pommereuil fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.