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Permis de louer à Saint-Sulpice-de-Favières : êtes-vous concerné en 2026 ?

La fiche santé réglementaire de Saint-Sulpice-de-Favières (91) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
Non concernée
52
Indice 52/100
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
22
Indice 22/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
11
Indice 11/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
38
Indice 38/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer Non concernée à ce jour
À notre connaissance, Saint-Sulpice-de-Favières n'applique pas de permis de louer à ce jour, indice de vigilance 52/100 (Élevé).
Signaux observables : commune soumise la plus proche à 8 km · 20 communes soumises dans le département · située en zone tendue (zonage A/B1 officiel).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité ne déploie rien · revenu médian élevé (37100 €).
Voir le détail Permis de louer à Saint-Sulpice-de-Favières →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Saint-Sulpice-de-Favières, niveau d'exposition 22/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 26 km · éligible (zone tendue / grande agglomération) · résidences secondaires (9%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Saint-Sulpice-de-Favières →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Saint-Sulpice-de-Favières, niveau d'exposition 11/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 38 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (37100 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Saint-Sulpice-de-Favières →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Saint-Sulpice-de-Favières, niveau d'exposition 38/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 4 km · 25 communes concernées dans le département · en zone tendue (périmètre légal de la majoration).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Saint-Sulpice-de-Favières →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Saint-Sulpice-de-Favières est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 14,7 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Saint-Sulpice-de-Favières →

Saint-Sulpice-de-Favières face à son département

Saint-Sulpice-de-Favières compte 271 habitants. Les résidences secondaires pèsent 9,4 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (1,9 %). La vacance est élevée : 14,7 % des logements sont vides, soit un sur 7, contre 6,6 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 1 615 €, 49 % en dessous de la moyenne du département. Les propriétaires occupants dominent, avec 90 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 37 100 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre. Le chômage y est faible : 5,6 %, contre 10,2 % dans le département.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Gardez un œil sur Saint-Sulpice-de-Favières

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Saint-Sulpice-de-Favières.

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Communes du 91 concernées par le permis de louer

AngervilleArpajonAthis-MonsBallancourt-sur-EssonneBretigny-sur-OrgeChilly-MazarinCorbeil-EssonnesEtampesEvry-CourcouronnesFleury-MérogisGrignyÉpinay-sous-Sénart
Tout le département 91 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Saint-Sulpice-de-Favières fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.