Radar réglementaire › Épinay-sous-Sénart
Veille en continu

Louer à Épinay-sous-Sénart : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Épinay-sous-Sénart (91) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
30
Indice 30/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
28
Indice 28/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
54
Indice 54/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Épinay-sous-Sénart applique le permis de louer. Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Épinay-sous-Sénart →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Épinay-sous-Sénart, niveau d'exposition 30/100 (Modéré), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 3 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Épinay-sous-Sénart →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Épinay-sous-Sénart, niveau d'exposition 28/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 20 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement) · part de locataires (53% de locataires).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Encadrement des loyers à Épinay-sous-Sénart →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Épinay-sous-Sénart, niveau d'exposition 54/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 4 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 2 km · 25 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Épinay-sous-Sénart →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui, Épinay-sous-Sénart est en zone tendue : un logement vide depuis un an y sera taxé automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Ici, 7,2 % des logements sont vides.
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Épinay-sous-Sénart →

Épinay-sous-Sénart face à son département

Épinay-sous-Sénart compte 11 783 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 810 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. Le mètre carré se vend autour de 2 018 €, 36 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage atteint 17,5 %, contre 10,2 % dans le département. Seuls 47 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 58 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Épinay-sous-Sénart dans son intercommunalité

Épinay-sous-Sénart fait partie de CA Val d'Yerres Val de Seine, qui regroupe 9 communes et 177 930 habitants. 2 sur 9 appliquent le permis de louer, soit 20 % des habitants : Montgeron, Épinay-sous-Sénart.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Gardez un œil sur Épinay-sous-Sénart

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Épinay-sous-Sénart.

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Communes du 91 concernées par le permis de louer

AngervilleArpajonAthis-MonsBallancourt-sur-EssonneBretigny-sur-OrgeChilly-MazarinCorbeil-EssonnesEtampesEvry-CourcouronnesFleury-MérogisGrignyÉpinay-sous-Sénart
Tout le département 91 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Épinay-sous-Sénart fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.