Épinay-sous-Sénart applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Épinay-sous-Sénart compte 11 783 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 20 810 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. Le mètre carré se vend autour de 2 018 €, 36 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage atteint 17,5 %, contre 10,2 % dans le département. Seuls 47 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 58 % dans le département : la location pèse lourd ici. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Épinay-sous-Sénart.
Ne s'appliquent pas à Épinay-sous-Sénart : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Épinay-sous-Sénart fait partie de CA Val d'Yerres Val de Seine, qui regroupe 9 communes et 177 930 habitants. 2 sur 9 appliquent le permis de louer, soit 20 % des habitants : Montgeron, Épinay-sous-Sénart.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location à la collectivité dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Épinay-sous-Sénart.
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