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Permis de louer › Montgeron
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Permis de louer à Montgeron : êtes-vous concerné ?

Montgeron applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Montgeron applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Montgeron ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Montgeron face à son département

Montgeron compte 23 890 habitants. Le mètre carré se vend autour de 3 699 €, 17 % au-dessus de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Montgeron

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Montgeron.

Ne s'appliquent pas à Montgeron : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Montgeron sur une page

Montgeron dans son intercommunalité

Montgeron fait partie de CA Val d'Yerres Val de Seine, qui regroupe 9 communes et 177 930 habitants. 2 sur 9 appliquent le permis de louer, soit 20 % des habitants : Montgeron, Épinay-sous-Sénart.

Vos démarches à Montgeron

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (91)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Montgeron fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).