Le Plessis-Pâté applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Le Plessis-Pâté compte 4 107 habitants. Peu de logements restent vides : 3,4 %, contre 6,6 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Les propriétaires occupants dominent, avec 74 % des logements contre 58 % dans le département. Le parc locatif y est plus rare. Les revenus dépassent la moyenne du département : 31 710 € de revenu médian par an, contre 28 077 €. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (5 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.
En plus du permis de louer, une autre règle encadre le logement à Le Plessis-Pâté.
Ne s'appliquent pas à Le Plessis-Pâté : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Le Plessis-Pâté fait partie de CA Coeur d'Essonne Agglomération, qui regroupe 21 communes et 209 086 habitants. 6 sur 21 appliquent le permis de louer, soit 46 % des habitants : Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Arpajon, Villiers-sur-Orge, Le Plessis-Pâté.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la collectivité qui instruit, mairie ou intercommunalité avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location à la collectivité dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.
Malin vous prévient le jour où le permis de louer change à Le Plessis-Pâté.
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