Radar réglementaire › Sainte-Croix-aux-Mines
Veille en continu

Louer à Sainte-Croix-aux-Mines : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Sainte-Croix-aux-Mines (68) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
19
Indice 19/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
0
Indice 0/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
Sous surveillance
46
Indice 46/100
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Jauge : force des signaux observables, pas une probabilité.
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Permis de louer En vigueur
Oui, à notre connaissance, Sainte-Croix-aux-Mines applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Saisissez votre adresse pour savoir si votre logement est concerné.
Voir le détail Permis de louer à Sainte-Croix-aux-Mines →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Sainte-Croix-aux-Mines, niveau d'exposition 19/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 17 km · 2 communes concernées dans le département · essor des résidences secondaires (+4 pts depuis 2016).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Sainte-Croix-aux-Mines →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Sainte-Croix-aux-Mines, niveau d'exposition 0/100 (Très faible), d'après les signaux observables.
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Encadrement des loyers à Sainte-Croix-aux-Mines →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Sainte-Croix-aux-Mines, niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 8 km · 5 communes concernées dans le département · assiette de résidences secondaires (13%).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · hors zone tendue.
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Sainte-Croix-aux-Mines →
Taxe unique sur la vacance (2027) Sous surveillance
Sainte-Croix-aux-Mines n'est pas en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance ne s'appliquera qu'en cas de délibération de la commune, à partir de 2 ans de vacance. Indice de vacance locative actuel : 46/100 (Modéré).
Signaux observables : 58% de la vacance dure depuis plus de 2 ans (LOVAC) · taux de vacance global élevé (13%, LOVAC) · chômage local élevé (9%).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
Règle nationale : les logements classés G ne se louent plus depuis 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Vérifiez la classe de votre bien par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Sainte-Croix-aux-Mines →

Sainte-Croix-aux-Mines face à son département

Sainte-Croix-aux-Mines compte 1 756 habitants. Les résidences secondaires pèsent 13,5 % des logements, deux fois plus que la moyenne du département (3,2 %). Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 24 660 € de revenu médian par an, contre 27 852 €.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Sainte-Croix-aux-Mines dans son intercommunalité

Sainte-Croix-aux-Mines fait partie de CC du Val d'Argent, qui regroupe 4 communes et 9 000 habitants. 2 sur 4 appliquent le permis de louer, soit 73 % des habitants : Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Zone en forte dynamique
Signaux de mutation marqués : hausse de prix et/ou de la part de résidences secondaires nettement au-dessus de la moyenne.
Part de résidences secondaires en hausse de 3.9 pts depuis 2016 (INSEE)
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Gardez un œil sur Sainte-Croix-aux-Mines

Malin vous écrit dès qu'une de ces règles change à Sainte-Croix-aux-Mines.

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Communes du 68 concernées par le permis de louer

GuebwillerMulhouseSainte-Croix-aux-MinesSainte-Marie-aux-Mines
Tout le département 68 →
Sources. Délibérations des collectivités, INSEE, DGFiP. L'indice de vigilance mesure des signaux, ce n'est pas une probabilité. Seule la mairie de Sainte-Croix-aux-Mines fait foi. Fiche tenue à jour par Armand Mayor (qui sommes-nous). Signaler une erreur.