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Permis de louer › Bonneuil-sur-Marne
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Permis de louer à Bonneuil-sur-Marne : êtes-vous concerné ?

Bonneuil-sur-Marne applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Bonneuil-sur-Marne applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Bonneuil-sur-Marne ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Bonneuil-sur-Marne face à son département

Bonneuil-sur-Marne compte 18 340 habitants. Les revenus sont plus modestes que dans le reste du département : 21 990 € de revenu médian par an, contre 27 870 €. Peu de logements restent vides : 3,5 %, contre 5,8 % dans le département. Le marché locatif y est serré. Seuls 31 % des ménages sont propriétaires de leur logement, contre 44 % dans le département : la location pèse lourd ici. Le mètre carré se vend autour de 3 921 €, 19 % en dessous de la moyenne du département. Le chômage atteint 16,3 %, contre 11,7 % dans le département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Indice de vigilance · Très élevé (86/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (57 communes voisines soumises), le signal le plus fiable d'extension.

  • +35, 57 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +25, commune soumise la plus proche à 3 km
  • +8, 11 communes soumises dans le département
  • +10, située en zone tendue (zonage A/B1 officiel)

Les autres règles du logement à Bonneuil-sur-Marne

En plus du permis de louer, trois autres règles encadrent le logement à Bonneuil-sur-Marne.

Ne s'appliquent pas à Bonneuil-sur-Marne : l'encadrement des loyers.

Toute la réglementation de Bonneuil-sur-Marne sur une page

Vos démarches à Bonneuil-sur-Marne

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location en mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (94)

Malin peut le faire pour vous

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Bonneuil-sur-Marne fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).