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Permis de louer › Draguignan
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Permis de louer à Draguignan : êtes-vous concerné ?

Draguignan applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 31 octobre 20263 min de lecture
Autorisation préalable
Draguignan applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante en mairie, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus.
Votre logement est concerné ou non selon son adresse exacte. Vérifiez-la ci-dessous : la réponse est immédiate.

Votre adresse est-elle concernée à Draguignan ?

Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?

Draguignan face à son département

Draguignan est la 5e commune la plus peuplée du département, avec 40 789 habitants. La vacance est élevée : 13,3 % des logements sont vides, soit un sur 8, contre 6,1 % dans le département. Le mètre carré se vend autour de 2 104 €, 39 % en dessous de la moyenne du département. La commune est classée en zone tendue : la demande de logements y dépasse nettement l'offre.

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère chargé du logement. Moyennes du département pondérées par la population.

Les autres règles du logement à Draguignan

En plus du permis de louer, deux autres règles encadrent le logement à Draguignan.

Ne s'appliquent pas à Draguignan : l'encadrement des loyers, les règles locales renforcées sur le meublé de tourisme.

Toute la réglementation de Draguignan sur une page

Draguignan dans son intercommunalité

Draguignan fait partie de CA Dracénie Provence Verdon Agglomération, qui regroupe 23 communes et 114 974 habitants. 4 sur 23 appliquent le permis de louer, soit 55 % des habitants : Draguignan, Le Muy, Les Arcs, Salernes.

Vos démarches à Draguignan

Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La collectivité dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.

Les diagnostics à joindre au dossier sont détaillés dans notre guide du permis de louer.

Permis de louer dans le même département (83)

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Textes de loi. Déclaration de mise en location : articles L634-1 à L634-5 du Code de la construction et de l'habitation. Autorisation préalable : articles L635-1 à L635-11. Chiffres. INSEE, comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC du ministère chargé du logement. Rédaction. Page rédigée et tenue à jour par Armand Mayor, éditeur de ProprietaireMalin (qui sommes-nous). Information indicative : seule la mairie de Draguignan fait foi pour une adresse précise (site de la mairie).